Si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) oblige le vendeur à transmettre un grand nombre d’information à l’acheteur et ceci avant même le compromis.
Cette même loi oblige aussi des mentions obligatoires dans toute annonce immobilière (professionnelle ou particulière). Elle doit indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et comporter des mentions obligatoires comme le nombre de lots, le montant annuel des charges votées, les éventuelles procédures en cours.
Tous ces éléments informent l’acquéreur sur la situation juridique et financière de la copropriété. Ils se portent sur l’organisation de la copropriété (règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années), la situation financière de la copropriété et du vendeur (montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables avant la vente, état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, etc.).
Il faudra aussi joindre le carnet d’entretien, l’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable, la notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et sur le fonctionnement des instances du syndicat (arrêté à paraître), le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.
Enfin, le syndic de copropriété aura l’obligation de créer une fiche de synthèse (dont le contenu sera fixé prochainement par décret) afin de regrouper les principales données techniques et financières de la copropriété. Cette fiche doit être transmise sous 15 jours à un copropriétaire qui en fait la demande. Le vendeur devra la transmettre à l’acheteur.